CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 10 Mai 2020
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Exeption’Nails – Roxane, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 877 780 510 00013, via son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Exeption’Nails – Roxane
Micro-entreprise
SIRET : 877 780 510 00013
Adresse : 700 Route de Mardichamps – 88650 Saint-Léonard – France
E-mail : roxane.blaise88100@laposte.net
Téléphone : 07 86 88 99 30
ARTICLE 3 - PRODUITS
Exeption’Nails propose à la vente, via son site internet, des produits et services destinés aux professionnels ainsi qu’aux particuliers passionnés par l’univers de l’onglerie.
Les produits et services proposés comprennent notamment :
- des cartes stickers professionnelles ;
- des carnets stickers ;
- des accessoires destinés à l’univers de l’onglerie ;
- des formations en ligne ;
- des formations en présentiel.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur le site internet. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute validation de commande.
Les photographies, illustrations, visuels et descriptifs sont présentés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits et services proposés. Toutefois, de légères différences de couleurs, de teintes ou de rendu peuvent apparaître selon les paramètres d’affichage des écrans ou les procédés de fabrication et ne sauraient engager la responsabilité d’Exeption’Nails.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certaines références peuvent être réalisées ou préparées à la commande selon les options proposées par Exeption’Nails. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou, si possible, une solution de remplacement.
Les modalités spécifiques applicables aux formations en ligne et en présentiel, notamment les conditions d’inscription, de réservation, d’annulation ou de report, les conditions d’accès, la durée de disponibilité des contenus numériques ainsi que les règles de déroulement des formations, sont précisées dans les Conditions particulières des formations, consultables sur le site internet.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter directement sur le site internet.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Exeption’Nails se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de suspicion de fraude, de litige antérieur avec un Client ou d’informations manifestement erronées.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Exeption’Nails se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- Carte bancaire
- PayPal
- Link
- Bancontact
La commande est considérée comme définitive uniquement après validation complète du paiement.
Toutes les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le site.
ARTICLE 7 - PRÉPARATION ET EXPÉDITION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées avec le plus grand soin par Exeption’Nails.
Sauf indication contraire mentionnée sur le site ou en cas de circonstances exceptionnelles (congés, fermeture temporaire, forte activité ou cas de force majeure), les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
Les commandes sont expédiées par La Poste ou Colissimo, selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Exeption’Nails assure les expéditions en France ainsi qu’à l’international.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent exclusivement des services du transporteur.
Exeption’Nails ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande. Toute erreur d’adresse entraînant un retour ou une nouvelle expédition pourra donner lieu à une facturation des frais correspondants.
ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES COMMANDES
Le Client est invité à vérifier l’état du colis dès sa réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée à Exeption’Nails dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies permettant de constater le problème.
Passé ce délai, la réclamation pourra être refusée, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande par courrier électronique à : roxane.blaise88100@laposte.net
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés, propres et en parfait état de revente.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception et la vérification des produits retournés.
ARTICLE 11 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi. En particulier, les formations en ligne, comprenant des contenus numériques fournis sur un support immatériel, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après renoncement à son droit de rétractation.
En validant sa commande d’une formation en ligne et en accédant aux contenus pédagogiques, le Client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Les formations en présentiel peuvent être soumises à des conditions particulières d’annulation ou de report, précisées dans les Conditions particulières des formations.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie contre les vices cachés.
Toute demande devra être adressée à Exeption’Nails par courrier électronique accompagnée des justificatifs nécessaires.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Exeption’Nails ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité d’Exeption’Nails ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits, de mauvaise manipulation ou du non-respect des recommandations d’utilisation.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site Exeption’Nails, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, identité visuelle, créations, vidéos, supports pédagogiques, formations, documents téléchargeables, ainsi que les cartes stickers, leurs designs, leurs mises en page, leurs illustrations et leurs concepts, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’Exeption’Nails.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, distribution, commercialisation, revente ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Exeption’Nails.
Il est notamment interdit de photocopier, scanner, numériser, reproduire, redistribuer, revendre, partager ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, les cartes stickers, leurs visuels, leurs designs ou tout autre support créé par Exeption’Nails.
Les supports de formation, qu’ils soient remis en présentiel ou accessibles en ligne, sont strictement réservés à un usage personnel. Toute copie, capture d’écran, enregistrement, diffusion, partage, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus pédagogiques est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Exeption’Nails.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle est susceptible de faire l’objet de poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Exeption’Nails ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions des réseaux de communication, défaillance des transporteurs, décisions administratives ou tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’Exeption’Nails.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter Exeption’Nails afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après toute réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion d’Exeption’Nails à un organisme de médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Exeption’Nails se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou à l’évolution de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
ARTICLE 19 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En validant sa commande sur le site internet Exeption’Nails, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Client reconnaît également avoir reçu les informations précontractuelles prévues par les dispositions du Code de la consommation.
